L'audit contractuel est une mission d'audit définie par convention entre les parties, distincte du contrôle légal ordinaire ou restreint prévu par le Code des Obligations (art. 727 ss CO). Une société suisse y recourt lorsqu'un tiers (Actionnaire, repreneur, bailleur, banque, partenaire ou franchiseur) a besoin d'une vérification indépendante sur un périmètre précis, avec un niveau d'assurance, un calendrier et des procédures adaptés à sa situation, sans passer par un organe de révision permanent.

Problématiques des sociétés suisses

• Cession, acquisition ou entrée d'un investisseur : fiabiliser les comptes avant transaction (due diligence financière)
• Mésentente entre actionnaires ou associés : contrôle indépendant en cas de suspicion de gestion irrégulière ou de répartition contestée des bénéfices
• Clauses contractuelles chiffrées : vérification de clauses d'earn-out, de covenants bancaires, de redevances de franchise ou de royalties
• Loyers commerciaux indexés au chiffre d'affaires : contrôle du chiffre d'affaires déclaré par un locataire
• Exigences de créanciers : reporting financier périodique et respect de covenants demandés par une banque
• Sociétés en opting-out (sans organe de révision) : besoin ponctuel d'un regard externe indépendant
• Groupes et holdings : contrôle des conventions intragroupe (management fees, prix de transfert)
• Fusions, scissions, transformations (LFus) : vérification des bilans intermédiaires et rapports de fusion
• Sortie ou succession d'un associé : valorisation et vérification des comptes pour fixer un prix de rachat de parts
• Exigences réglementaires ciblées : nLBA/LTPM (dès le 1er octobre 2026), LBA, assurances sociales

Missions proposées en Audit Contractuel :

• Audit contractuel de cession / acquisition (due diligence financière)
• Audit de loyer commercial indexé au chiffre d'affaires
• Vérification de clauses d'earn-out ou de complément de prix
• Contrôle de covenants bancaires et reporting financier périodique
• Audit de conventions intragroupe (management fees, prix de transfert) pour holdings
• Vérification de comptes intermédiaires en cas de fusion, scission ou transformation (LFus)
• Audit ponctuel pour sociétés en opting-out
• Valorisation et audit des comptes en cas de sortie ou succession d'un associé
• Procédures convenues (agreed-upon procedures) sur mesure, selon cahier des charges du mandant
• Rapport d'audit contractuel destiné à un tiers (banque, actionnaire, bailleur, autorité)