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La loi révisée sur le blanchiment d'argent (nLBA) et la nouvelle Loi sur la Transparence des Personnes Morales (LTPM) entrent en vigueur le 1e Octobre 2026 et définissent strictement un nouveau statut  : le "Conseiller".

Cette réforme répond aux critiques adressées à la Suisse par le Groupe d'action financière (GAFI) sur les lacunes du dispositif actuel, en particulier l'absence d'encadrement des professions du conseil qui participent à la création et à la gestion de structures juridiques sans être elles-mêmes intermédiaires financiers.

Le prochain examen mutuel du GAFI est attendu en 2027-2028, ce qui explique le calendrier resserré de mise en œuvre. La (nLBA) vise toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, participe pour le compte d'un tiers à certaines opérations juridiques ou financières limitativement listées par la loi, ce indépendamment du fait qu'elle dispose ou non des avoirs du client.

Ce statut est notamment applicable de plein droit : la Fiduciaire doit par elle-même déterminer si elle entre ou pas dans ce statut.

Le statut de Conseiller concerne notamment :

• Création d'une entité juridique non opérationnelle (suisse ou étrangère)
• Gestion ou administration d'une entité non opérationnelle (Mandat d'organe ou de gestion d'une holding sans activité propre)
• Services professionnels de domiciliation (Mise à disposition d'une adresse ou d'un siège pour plus de 6 mois)

Nous ne proposons donc aucune des 3 prestations ci-dessus.